Conditions générales

Article 1 – Définitions

Dans les présentes Conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation.

Consommateur : toute personne physique qui n'agit pas dans le cadre de son activité professionnelle ou commerciale et qui conclut un contrat à distance avec le commerçant.

Jour : un jour calendaire.

Contrat à durée déterminée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services dont la livraison et/ou l'obligation d'achat s'étalent dans le temps.

Support durable : tout moyen permettant au consommateur ou au commerçant de stocker des informations qui lui sont adressées personnellement, de manière à pouvoir les consulter ultérieurement et à les reproduire à l'identique.

Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de résilier le contrat à distance pendant le délai de rétractation.

Commerçant : toute personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services à distance aux consommateurs.

Contrat à distance : tout contrat conclu dans le cadre d'un système organisé par le commerçant pour la vente à distance de produits et/ou de services, utilisant exclusivement une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu'à la conclusion du contrat.

Technique de communication à distance : tout moyen permettant de conclure un contrat sans que le consommateur et le commerçant soient présents au même endroit au même moment.

Conditions générales : les présentes Conditions générales du commerçant.

Article 2 – Identité du commerçant

Nom de l'entreprise : Relenvo
Adresse : 236 Pétillat, 42310 La Pacaudière, France
E-mail : info@relenvo.com

Article 3 – Champ d'application

Les présentes Conditions générales s'appliquent à toute offre du commerçant ainsi qu'à tout contrat à distance et à toute commande conclus entre le commerçant et le consommateur.

Avant la conclusion du contrat à distance, le texte des présentes Conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, que les Conditions générales peuvent être consultées dans les locaux du commerçant et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur dans les meilleurs délais, sur simple demande.

Si le contrat à distance est conclu par voie électronique, nonobstant le paragraphe précédent, le texte des présentes Conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique avant la conclusion du contrat, de manière à ce qu'il puisse être facilement conservé sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué, avant la conclusion du contrat à distance, où les Conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées gratuitement au consommateur, par voie électronique ou par tout autre moyen, sur simple demande.

Si, en plus des présentes Conditions générales, des conditions spécifiques relatives à certains produits ou services s'appliquent, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent également. En cas de contradiction entre les différentes conditions, le consommateur peut toujours se prévaloir de la disposition qui lui est la plus favorable.

Si une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sont, à tout moment, déclarées nulles ou annulées en tout ou en partie, le contrat ainsi que les autres dispositions des présentes Conditions générales demeurent pleinement en vigueur. La disposition concernée sera remplacée, d'un commun accord et dans les meilleurs délais, par une disposition se rapprochant autant que possible de l'intention initiale.

Les situations qui ne sont pas expressément prévues par les présentes Conditions générales seront appréciées conformément à l'esprit de celles-ci.

Toute ambiguïté concernant l'interprétation ou le contenu d'une ou plusieurs dispositions des présentes Conditions générales sera interprétée conformément à l'esprit des présentes Conditions générales.

Article 4 – L'offre

Si une offre est valable pour une durée limitée ou est soumise à certaines conditions, cela sera expressément indiqué dans l'offre.

L'offre est faite sans engagement. Le commerçant se réserve le droit de modifier et d'adapter l'offre à tout moment.

L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou services proposés. Cette description est suffisamment détaillée pour permettre au consommateur d'évaluer correctement l'offre. Si le commerçant utilise des images, celles-ci constituent une représentation fidèle des produits et/ou services proposés. Les erreurs ou fautes manifestes figurant dans l'offre n'engagent pas la responsabilité du commerçant.

Toutes les images et spécifications figurant dans l'offre sont fournies à titre indicatif et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résiliation du contrat.

Les images des produits représentent fidèlement les produits proposés. Toutefois, le commerçant ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.

Chaque offre contient des informations permettant au consommateur de connaître clairement les droits et obligations liés à son acceptation. Cela concerne notamment :

• le prix, hors frais de dédouanement et TVA à l'importation. Ces frais supplémentaires sont à la charge et aux risques du client. Le service postal et/ou le transporteur applique le régime particulier applicable aux services postaux et de messagerie pour les importations. Ce régime s'applique lorsque les marchandises sont importées dans le pays de destination de l'Union européenne, ce qui est le cas en l'espèce. Le service postal et/ou le transporteur perçoit la TVA (accompagnée ou non des frais de dédouanement facturés) auprès du destinataire des marchandises ;
• les éventuels frais de livraison ;
• les modalités de conclusion du contrat ainsi que les démarches nécessaires à cette fin ;
• l'existence ou non du droit de rétractation ;
• les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat ;
• la durée de validité de l'offre ou la période pendant laquelle le commerçant garantit le prix indiqué ;
• le tarif applicable aux moyens de communication à distance lorsque les coûts de leur utilisation sont calculés sur une base différente du tarif de base habituel du moyen de communication utilisé ;
• le fait de savoir si le contrat est archivé après sa conclusion et, le cas échéant, les modalités permettant au consommateur d'y accéder ;
• la manière dont le consommateur peut, avant la conclusion du contrat, vérifier les informations qu'il a fournies et les corriger si nécessaire ;
• les autres langues dans lesquelles le contrat peut être conclu, en plus du néerlandais ;
• les codes de conduite auxquels le commerçant est soumis ainsi que la manière dont le consommateur peut les consulter par voie électronique ;
• la durée minimale du contrat à distance dans le cas d'un contrat à exécution successive.

Facultatif : tailles disponibles, couleurs et types de matériaux.

Article 5 – Le contrat

Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment où le consommateur accepte l'offre et remplit les conditions qui y sont associées.

Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, le commerçant confirme sans délai la réception électronique de cette acceptation. Tant que cette réception n'a pas été confirmée par le commerçant, le consommateur peut annuler le contrat.

Si le contrat est conclu par voie électronique, le commerçant met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de sécuriser la transmission électronique des données et de garantir un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut effectuer un paiement électronique, le commerçant prend les mesures de sécurité appropriées à cette fin.

Le commerçant peut, dans les limites prévues par la loi, vérifier si le consommateur est en mesure de remplir ses obligations de paiement, ainsi que tout autre fait ou élément pertinent permettant une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette vérification, le commerçant a des raisons légitimes de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande, en motivant sa décision, ou de soumettre son exécution à des conditions particulières.

Le commerçant fournira au consommateur, par écrit ou sur un support durable permettant un accès ultérieur, les informations suivantes lors de la livraison du produit ou de la prestation du service :

• l'adresse du siège ou de l'établissement du commerçant où le consommateur peut adresser ses réclamations ;
• les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation ou, le cas échéant, une information claire concernant l'exclusion de ce droit ;
• les informations relatives aux garanties et au service après-vente existant ;
• les informations visées à l'article 4, paragraphe 3, des présentes Conditions générales, sauf si elles ont déjà été communiquées au consommateur avant l'exécution du contrat ;
• les modalités de résiliation du contrat lorsque celui-ci est conclu pour une durée supérieure à un an ou pour une durée indéterminée.

Dans le cas d'un contrat à exécution successive, les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent qu'à la première livraison.

Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.

Article 6 – Droit de rétractation

Lors de l'achat de produits, le consommateur dispose d'un délai de 14 jours pour se rétracter du contrat sans avoir à fournir de motif. Ce délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur ou par un représentant désigné à l'avance par celui-ci et porté à la connaissance du commerçant.

Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec le plus grand soin. Il ne peut déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en apprécier la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement afin de décider s'il souhaite le conserver. S'il exerce son droit de rétractation, il retourne le produit au commerçant avec tous les accessoires fournis et, dans la mesure du possible, dans son état et son emballage d'origine, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par le commerçant.

Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu d'en informer le commerçant dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit. Cette notification doit être effectuée par écrit ou par e-mail. Après avoir informé le commerçant de sa décision de se rétracter, le consommateur doit retourner le produit dans un délai de 14 jours. Il lui appartient de prouver que les marchandises ont été renvoyées dans les délais, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition.

Si, à l'expiration des délais mentionnés aux paragraphes 2 et 3, le consommateur n'a pas informé le commerçant de son intention d'exercer son droit de rétractation ou n'a pas retourné le produit au commerçant, l'achat est considéré comme définitif.

Article 7 – Frais en cas de rétractation

Si le consommateur exerce son droit de rétractation, les frais de retour des produits sont à sa charge.

Si le consommateur a déjà effectué un paiement, le commerçant remboursera le montant payé dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours suivant la rétractation. Ce remboursement est toutefois subordonné à la réception du produit retourné par le commerçant ou à la fourniture par le consommateur d'une preuve irréfutable attestant du retour complet des produits.

Article 8 – Exclusion du droit de rétractation

Le commerçant peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour les produits et services décrits aux paragraphes 2 et 3. Cette exclusion n'est valable que si le commerçant l'a clairement indiquée dans l'offre, au plus tard avant la conclusion du contrat.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les produits :

• fabriqués selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;
• présentant un caractère manifestement personnel ;
• qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
• susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
• dont le prix dépend de fluctuations du marché financier sur lesquelles le commerçant n'a aucune influence ;
• tels que les journaux, magazines ou périodiques vendus à l'unité ;
• les enregistrements audio ou vidéo ainsi que les logiciels informatiques dont le consommateur a descellé l'emballage ;
• les produits d'hygiène dont le consommateur a retiré le sceau de protection.

L'exclusion du droit de rétractation est uniquement possible pour les services :

• relatifs à l'hébergement, au transport, à la restauration ou aux activités de loisirs devant être fournis à une date déterminée ou pendant une période déterminée ;
• dont l'exécution a commencé avec le consentement exprès du consommateur avant l'expiration du délai de rétractation ;
• relatifs aux paris et aux loteries.

Article 9 – Les prix

Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des prix résultant d'un changement des taux de TVA.

Par dérogation au paragraphe précédent, le commerçant peut proposer des produits ou des services à prix variables lorsque ces prix sont soumis aux fluctuations du marché financier sur lesquelles il n'a aucune influence. Cette possibilité de fluctuation ainsi que le caractère indicatif des prix affichés sont clairement mentionnés dans l'offre.

Les augmentations de prix intervenant dans un délai de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions ou de réglementations légales.

Les augmentations de prix intervenant plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si le commerçant l'a expressément prévu et si :

• elles résultent de dispositions ou de réglementations légales ; ou
• le consommateur est en droit de résilier le contrat à compter de la date d'entrée en vigueur de l'augmentation de prix.

Conformément à l'article 5, paragraphe 1, de la Loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (Wet op de Omzetbelasting 1968), le lieu de livraison est réputé se situer dans le pays de départ du transport. Dans le présent cas, la livraison est effectuée en dehors de l'Union européenne. Le service postal ou le transporteur percevra donc auprès du client la TVA à l'importation et, le cas échéant, les frais de dédouanement. En conséquence, aucune TVA ne sera facturée par le commerçant.

Tous les prix sont susceptibles de contenir des erreurs d'impression ou de typographie. Le commerçant décline toute responsabilité quant aux conséquences de telles erreurs. En cas d'erreur manifeste d'impression ou de typographie, le commerçant n'est pas tenu de livrer le produit au prix erroné indiqué.

Article 10 – Conformité et garantie

Le commerçant garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'aptitude à l'usage, ainsi qu'aux dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date de conclusion du contrat. Si cela a été convenu, le commerçant garantit également que le produit est adapté à un usage autre que son usage normal.

Toute garantie accordée par le commerçant, le fabricant ou l'importateur est sans préjudice des droits et recours légaux dont le consommateur bénéficie à l'encontre du commerçant en vertu du contrat.

Tout défaut ou toute erreur de livraison doit être signalé par écrit au commerçant dans un délai de 14 jours suivant la livraison. Les produits doivent être retournés dans leur emballage d'origine et en parfait état.

La durée de la garantie offerte par le commerçant correspond à celle accordée par le fabricant. Toutefois, le commerçant ne saurait être tenu responsable de l'adéquation des produits à un usage particulier envisagé par le consommateur, ni des conseils relatifs à leur utilisation ou à leur application.

La garantie ne s'applique pas dans les cas suivants :

• le consommateur a lui-même réparé ou modifié les produits livrés, ou les a fait réparer ou modifier par un tiers ;
• les produits livrés ont été exposés à des conditions anormales, ont été utilisés de manière négligente ou contraire aux instructions du commerçant et/ou aux indications figurant sur l'emballage ;
• le défaut résulte, en tout ou en partie, de dispositions légales ou réglementaires imposées ou à imposer par les autorités concernant la nature ou la qualité des matériaux utilisés.

Article 11 – Livraison et exécution

Le commerçant apportera le plus grand soin à la réception et à l'exécution des commandes de produits.

Le lieu de livraison est l'adresse communiquée par le consommateur au commerçant.

Sous réserve des dispositions de l'article 4 des présentes Conditions générales, le commerçant exécutera les commandes acceptées dans les meilleurs délais et, au plus tard, dans un délai de 30 jours, sauf si le consommateur a accepté un délai de livraison plus long. En cas de retard de livraison ou si une commande ne peut être exécutée, ou seulement partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après la passation de la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résilier le contrat sans frais et peut prétendre, le cas échéant, à une indemnisation.

En cas de résiliation conformément au paragraphe précédent, le commerçant remboursera au consommateur les sommes versées dans les meilleurs délais et au plus tard dans un délai de 14 jours à compter de la résiliation.

Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, le commerçant s'efforcera de proposer un produit de remplacement. Au plus tard au moment de la livraison, il sera clairement indiqué au consommateur qu'un produit de remplacement est fourni. Le droit de rétractation ne peut être exclu pour les produits de remplacement. Les frais de retour éventuels sont à la charge du commerçant.

Le risque de perte ou d'endommagement des produits est supporté par le commerçant jusqu'au moment de leur livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné par celui-ci et communiqué au commerçant, sauf accord contraire exprès.

Article 12 – Contrats à exécution successive : durée, résiliation et renouvellement

Résiliation

Le consommateur peut résilier à tout moment un contrat conclu pour une durée indéterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut résilier à tout moment, jusqu'à l'expiration de la durée convenue, un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services, sous réserve des modalités de résiliation convenues et d'un préavis n'excédant pas un mois.

Le consommateur peut, pour les contrats visés aux paragraphes précédents :

• résilier le contrat à tout moment, sans être limité à une date ou à une période spécifique ;
• résilier le contrat selon les mêmes modalités que celles utilisées pour sa conclusion ;
• toujours bénéficier d'un délai de préavis identique à celui que le commerçant s'impose à lui-même.

Renouvellement

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou la prestation de services ne peut être renouvelé ou reconduit tacitement pour une nouvelle durée déterminée.

Par dérogation au paragraphe précédent, un contrat à durée déterminée portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines peut être reconduit tacitement pour une durée maximale de trois mois, à condition que le consommateur puisse résilier ce contrat prolongé à l'issue de cette période avec un préavis n'excédant pas un mois.

Un contrat conclu pour une durée déterminée portant sur la livraison régulière de produits ou de services ne peut être reconduit tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut le résilier à tout moment avec un préavis n'excédant pas un mois, ou trois mois au maximum lorsque le contrat porte sur la livraison régulière, mais à une fréquence inférieure à une fois par mois, de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines.

Un contrat conclu à titre d'essai ou d'abonnement de découverte, portant sur la livraison régulière de journaux quotidiens, hebdomadaires ou de magazines, n'est pas reconduit tacitement et prend automatiquement fin à l'expiration de la période d'essai ou de découverte.

Durée

Si un contrat est conclu pour une durée supérieure à un an, le consommateur peut le résilier à tout moment après la première année, moyennant un préavis n'excédant pas un mois, sauf si les principes de raisonnabilité et d'équité s'opposent à une résiliation avant l'expiration de la durée convenue.

Article 13 – Paiement

Sauf convention contraire, les sommes dues par le consommateur doivent être réglées dans un délai de 7 jours ouvrables à compter du début du délai de rétractation visé à l'article 6, paragraphe 1. Dans le cas d'un contrat portant sur la prestation d'un service, ce délai commence à courir après que le consommateur a reçu la confirmation du contrat.

Le consommateur est tenu de signaler sans délai au commerçant toute erreur ou inexactitude concernant les informations de paiement fournies ou indiquées.

En cas de non-paiement par le consommateur, le commerçant est en droit, sous réserve des dispositions légales applicables, de facturer les frais raisonnables qui auront été préalablement communiqués au consommateur.

Afin d'optimiser le processus de paiement, un partenariat a été établi avec Relenvo, situé à 236 Pétillat, 42310 La Pacaudière, France. Cela signifie que tous les paiements effectués via les différents prestataires de services de paiement sont transférés à Relenvo, qui se charge ensuite de les reverser. En conséquence, Relenvo ne pourra en aucun cas être tenu responsable des défauts ou litiges résultant de l'achat.

Article 14 – Procédure de réclamation

Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être soumises au commerçant dans un délai de 7 jours à compter de la découverte du défaut par le consommateur. Elles doivent être formulées de manière complète et suffisamment détaillée.

Les réclamations adressées au commerçant recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de leur réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, le commerçant enverra, dans ce même délai de 14 jours, un accusé de réception indiquant le délai prévisible dans lequel une réponse détaillée sera apportée.

Si la réclamation ne peut être résolue à l'amiable, un litige est réputé exister et sera soumis à la procédure de règlement des litiges applicable.

Le dépôt d'une réclamation ne suspend pas les obligations du commerçant, sauf indication contraire communiquée par écrit par celui-ci.

Si le commerçant reconnaît le bien-fondé de la réclamation, il procédera, à sa seule discrétion, au remplacement ou à la réparation gratuite des produits livrés.

Article 15 – Litiges

Les contrats conclus entre le commerçant et le consommateur auxquels s'appliquent les présentes Conditions générales sont exclusivement régis par le droit néerlandais, même si le consommateur réside à l'étranger.

Article 16 – CESOP

Conformément aux mesures introduites et renforcées en 2024 relatives à la modification de la loi néerlandaise sur la taxe sur le chiffre d'affaires de 1968 (mise en œuvre de la directive relative aux prestataires de services de paiement), et dans le cadre de la mise en œuvre du Système électronique central d'informations sur les paiements (CESOP), les prestataires de services de paiement peuvent être tenus d'enregistrer certaines données de paiement dans le système européen CESOP.

Nom de l'entreprise: Relenvo
Adresse: 236 Pétillat, 42310 La Pacaudière, France
Email: info@relenvo.com

Heures du service client :
Lundi au vendredi : 8h00 – 17h00
Samedi au dimanche : 9h00 – 16h00

Nous nous efforçons de répondre à toutes les demandes dans un délai de 12 heures.